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ARTICLE 1 - Conditions de paiements
1.1 – Lors de la signature du bon de commande, le client s’engage à verser des arrhes d'une valeur de 10 à 40% du prix de vente du véhicule (arrhes établis en fonction du prix du véhicule commandé).
1.2 – Le paiement s’effectue par chèque ou par virement bancaire.
1.3 – Les arrhes seront encaissés immédiatement.
ARTICLE 2 – Remboursements des arrhes
2.1 – La société CAP AUTO IMPORT s’engage à rembourser entièrement les arrhes qui lui ont été versés si la livraison n’a pu être assurée dans les délais fixés lors de la signature du bon de commande (cf article 4).
2.2 – Dans le cas où la livraison se verrait retarder par une grève des transports maritimes ou tout autres évènements indépendants de notre volonté, le client ne pourra pas prétendre au remboursement des arrhes versés.
2.3 – Si après la signature du bon de commande le client décide de se rétracter, les arrhes ne lui seront pas remboursés.
ARTICLE 3 – Annulation du contrat
3.1 – Si le client décide d’annuler le contrat qui le lie à la société CAP AUTO IMPORT, il doit le faire par lettre recommandée. Mais conformément à l’article 2.2, il ne pourra prétendre au remboursement des arrhes versés.
3.2 – Dans le cas où les délais de livraison ne seraient être respectés, le client en sera informé par lettre recommandée. Le client et la société décideront alors ensemble de la reconduite du contrat ou bien de son annulation. Dans ce cas présent, la société CAP AUTO IMPORT s’engage à restituer les arrhes qui lui ont été versés.
3.3 – Le contrat ne pourra pas être annulé dans le cas où la livraison se verrait retarder par une grève des transports maritimes ou tout autres évènements indépendants de notre volonté.
3.4 – La société CAP AUTO IMPORT se réserve le droit d’encaisser les arrhes versés et d’annuler le contrat dans le cas où le client ne serait pas en mesure d’assurer la totalité du paiement du véhicule ou si il ne respectait pas les modalités de paiement évoquées ci-dessus (cf 1.2 ).
3.5 - Dés lors de son arrivée dans notre parc, le client disposera d'un délai de quinze jours pour venir récupérer son véhicule. Au-delà duquel, la société CAP AUTO IMPORT se réserve le droit de mettre fin au contrat. Le client sera alors avisé par lettre recommandée avec accusé de réception. Dés cet instant, le véhicule deviendra l'entière propriété de la société CAP AUTO IMPORT et les arrhes ne pourront être réclamés.
ARTICLE 4 - Délai de livraison
4.1 – Pour les véhicules neufs, le délai de livraison varie en fonction du modèle choisi et de sa disponibilité.
4.2 – Pour les véhicules d’occasion, le délai d’attente n’excède pas les 25 jours après signature du bon de commande.
4.3 – De façon générale, le délai prévu pour la livraison du véhicule commandé figure sur le bon de commande.
ARTICLE 5 - Réception du véhicule
5.1 – Le véhicule reste la propriété de la société CAP AUTO IMPORT tant que les dernières modalités de paiement n’auront pas été réglées.
5.2 – Dés lors que la totalité de la somme due aura été perçue par la société CAP AUTO IMPORT, le client se verra remettre le véhicule.
ARTICLE 6 - Les garanties.
6.1 – Tous les véhicules neufs bénéficient de la garantie constructeur (2 à 3 ans).
6.2 – Les véhicules d’occasions bénéficient quant à eux de la garantie constructeur qui débute à la première mise en service du véhicule. |
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